Jurisprudences
Bail commercial › Le loyer › La valeur locative
Loyer d’une agence bancaire et qualification de bureaux
J.-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2015) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 25 mars 2015
Des locaux loués à une agence bancaire ne sont pas à usage exclusif de bureaux, lorsque le bail destine les locaux à tout commerce.
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