Bail commercial – Agence bancaire – Usage exclusif de bureaux – Non réponse aux conclusions

Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier, 15 octobre 2013) qui “pour rejeter la prétention de la société bailleresse tendant à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé en application de l’article R. 145-11 du Code de commerce [...] se borne, pour partie, à reproduire les conclusions de la société locataire et pour le surplus, à adopter les motifs du jugement [...] qu’en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction et ne répondant pas au moyen tiré de l’usage exclusif de bureau, la Cour d’appel a violé les textes” (article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile).