Bail commercial – Litige de droit commun – Compétence du tribunal de commerce (oui)

La société AP Restauration fait grief au jugement de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale, alors, selon le moyen que “les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; qu’en s’étant déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire, le tribunal de commerce a violé les articles R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire et L. 721-3 du Code de commerce” mais “attendu qu’ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement d’une certaine somme du bailleur contre le locataire et non sur l’application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l’exception d’incompétence soulevée par le locataire devait être rejetée” (deuxième espèce).