Bail commercial – Résiliation par un seul copreneur – Maintien du lien locatif (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 18 septembre 2013) qui “pour dire que le bail était résilié à l’égard de M. X., copreneur [...] retient que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur de la société EBR a remis les clés des locaux à la société Saint Germain 65 qui les a acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l’égard de tous les preneurs [...] alors que sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil”.