L’assemblée générale depuis la loi ALUR

P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation

1 - La loi du 24 mars 2014 se propose, d’une part, de “lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées” et, d’autre part, de prévenir de la dégradation des immeubles d’habitation en copropriété, en instituant une étroite surveillance et…

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