Le rescrit fiscal, instrument de sécurité juridique pour les contribuables

C. Badrone Conservateur des hypothèques (h)

I - INTRODUCTION La complexité et l’instabilité de la loi fiscale sont au centre des préoccupations des chefs d’entreprise et constituent aussi la principale source d’erreurs commises par les particuliers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. L’insécurité fiscale qui en…

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