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20 articles dans le n° 497
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Etudes et commentaires Fiscalité › Rescrit fiscalN° 497 Avril 2016
Le rescrit fiscal, instrument de sécurité juridique pour les contribuables
I - INTRODUCTION La complexité et l’instabilité de la loi fiscale sont au centre des préoccupations des chefs d’entreprise et constituent aussi la principale source d’erreurs commises par les particuliers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. L’insécurité fiscale qui en…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Indemnité d'occupationN° 497 Avril 2016
Bail commercial et indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation due par le locataire de locaux commerciaux à l’expiration des droits locatifs connaît divers régimes juridiques, selon qu’il s’agit d’une indemnité d’occupation de droit commun ou d’une indemnité “statutaire”, qui n’obéissent pas aux mêmes critères d’évaluation.La jurisprudence en a façonné les contours et créé un régime particulier, lorsque le locataire a perdu ou abandonné son droit au renouvellement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 497 Avril 2016
Loyer – Révision du loyer – Loyer indexé – Calcul de la variation de 25 %
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
Lorsque les parties ont signé des avenants comportant une extension de l’assiette du bail et un nouveau loyer, la variation de 25 % prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce doit se calculer à compter de la dernière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 497 Avril 2016
Clause résolutoire – Commandement de payer – Absence de demande de délai et de suspension de la clause résolutoire – Résiliation
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
“Attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que l’autorisation de consigner donnée en février 2010 ne pouvait que concerner les loyers échus postérieurement et que les loyers de septembre et octobre 2009, causes du commandement du 13 octobre 2009, n’avaient pas été…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 497 Avril 2016
Sous-location – Durée contractuelle inférieure à 9 ans – Congé irrégulier
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
Attendu qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal ; qu’ayant retenu que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Travaux d’amélioration – Participation du bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
“Attendu qu’ayant relevé qu’aux termes du bail, le bailleur avait expressément autorisé le locataire à édifier, sur les terrains nus qu’il lui avait donné à bail, les constructions nécessaires à l’exercice de son activité sans que le sort de celles-ci…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 497 Avril 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fonds de boulangerie – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage du ca (oui) – Indemnités accessoires (non) – Dommages et intérêts (oui)
(CA Caen, Chambre civile et commerciale 2, 31 mars 2016)
“La SARL Bougeard demande que l’indemnité d’éviction soit fixée à la somme de 370 000 €, correspondant à la valeur du fonds au jour du congé, cette somme ressortant du compromis de cession de leur fonds à la SARL Lemancel,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 497 Avril 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter et accessoires de mode – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Valeur de droit au bail déplafonnement (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 mars 2016)
“La discussion instaurée par l’expert sur la prise en compte du chiffre d’affaires TTC ou HT est relativement vaine dès lors que c’est l’usage qui détermine la prise en compte de la TVA ou non, la circonstance que l’exploitant n’ait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité boulevard Saint-Michel (75006) Paris (non) – Hausse de l’impôt foncier (non)
(Loy. comm., TGI Paris, 10 mars 2016)
1°) “Attendu que les locaux sous expertise à destination de ‘librairie, papeterie et commerce de disques’ sont situés à l’angle que forment le boulevard Saint-Michel avec le boulevard Saint-Germain et la rue Serpente dans un secteur de la capitale historique,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Valeur locative au 01/02/2013 rue Saint-Honoré (75001) Paris
(Loy. comm., 24 mars 2016)
1°) “Attendu que conformément aux dispositions des articles L.145-34 et R.145-6 du Code de commerce, au cours du bail expiré entre le 1er février 2004 et le 31 janvier 2013 et dans le rayon très réduit de la rue Saint-Honoré…