Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Loyer – Révision du loyer – Loyer indexé – Calcul de la variation de 25 %
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016) Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mars 2016 Pourvoi n° 14-26.009 - Arrêt n° 365 FS-P+PB
Lorsque les parties ont signé des avenants comportant une extension de l’assiette du bail et un nouveau loyer, la variation de 25 % prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce doit se calculer à compter de la dernière modification du prix par avenant.