Clause résolutoire – Commandement de payer – Absence de demande de délai et de suspension de la clause résolutoire – Résiliation

“Attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que l’autorisation de consigner donnée en février 2010 ne pouvait que concerner les loyers échus postérieurement et que les loyers de septembre et octobre 2009, causes du commandement du 13 octobre 2009, n’avaient pas été réglés dans le délai d’un mois entre les mains du créancier, la Cour d’appel, qui n’était saisie d’aucune demande de délai ni de suspension de la clause résolutoire pendant le délai octroyé, a constaté, à bon droit, la résiliation du bail”.