Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter et accessoires de mode – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Valeur de droit au bail déplafonnement (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 mars 2016)
“La discussion instaurée par l’expert sur la prise en compte du chiffre d’affaires TTC ou HT est relativement vaine dès lors que c’est l’usage qui détermine la prise en compte de la TVA ou non, la circonstance que l’exploitant n’ait pas à la supporter étant indifférente à ce stade, étant observé que le coefficient à prendre en compte sera différent suivant qu’il s’applique au chiffre d’affaires TTC ou HT ; (...)
Le coefficient de 70 % du chiffre d’affaires TTC sera retenu en l’espèce au regard de la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, des résultats en baisse sensible en 2011 et de l’emplacement des locaux, ce qui aboutit à la somme de 784 518,77 €.
(...)
(...) les constructions nouvelles ont été relativement importantes soit 27 489 m2 et le fait qu’il s’agisse essentiellement de bureaux est favorable à l’activité exercée en raison de l’apport de clientèle que ces constructions entraînent pour les commerces alentour.
(...)
Les frais de réinstallation sont dus même en cas de perte du fonds et sont justifiés en l’espèce par la grande qualité des aménagements effectués dans les lieux avec des matériaux de valeur.”