Fixation du loyer du bail renouvelé – Travaux d’amélioration – Participation du bailleur (non)

“Attendu qu’ayant relevé qu’aux termes du bail, le bailleur avait expressément autorisé le locataire à édifier, sur les terrains nus qu’il lui avait donné à bail, les constructions nécessaires à l’exercice de son activité sans que le sort de celles-ci en fin de bail ne fût réglé et qu’à défaut de clause d’accession, la seule durée du bail de vingt ans prorogé de trois ans ne pouvait suffire à caractériser la participation indirecte du bailleur aux améliorations alors que ce dernier ne démontrait pas que le loyer avait été fixé à un faible montant pour permettre au locataire d’amortir le coût des constructions et que l’intention des parties de prévoir le financement des constructions par la signature de ces baux de longue durée ne se déduisait d’aucun élément, la Cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ces constructions ne pouvaient être considérées comme ayant fait accession au bailleur lors du premier renouvellement suivant leur édification et que la valeur locative devait être appréciée en fonction des dispositions de l’article R. 145-9 du Code de commerce”.