Le régime juridique du vendeur-constructeur d’immeuble vendu après achèvement au regard de la garantie décennale des constructeurs et de la garantie des vices cachés du droit commun de la vente

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

L’article 1792-1, 2o du Code civil répute constructeur, donc soumet à la garantie décennale des constructeurs, “toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire”. Cette disposition a pour objet et pour effet d’obliger à…

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