Location gérance fictive – Requalification – Sous-location – Résiliation – Augmentation du loyer

Le locataire exploitant son fonds de commerce sur le local voisin et le prétendu locataire-gérant ayant lui-même exploité son fonds de commerce dans d’autres locaux avant de s’installer dans les locaux litigieux sous sa propre enseigne, en apportant sa propre clientèle, la prétendue location-gérance constitue en réalité une sous-location des murs. La propriétaire est en droit d’obtenir la résiliation du bail.