Résiliation – Clause résolutoire – Commandement de payer – Constatation du jeu de la clause résolutoire – Acceptation des clés par le bailleur – Revendication par celui-ci de la formule “si bon semble” (non) – Mauvaise foi du bailleur (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 4 juin 2014) qui :
“pour condamner la société Flach Film à payer à la société Allianz Iard une certaine somme au titre des loyers et charges dus au troisième trimestre 2012 avec intérêts au taux légal et capitalisation, [...] retient que, dans le commandement de payer, la société bailleresse indique qu’elle entend, si bon lui semble, se prévaloir d’une clause résolutoire, de sorte qu’en application de cette clause stipulée dans l’intérêt exclusif du bailleur, qui peut choisir de ne pas l’invoquer, le commandement de payer ne constitue qu’une simple mise en demeure adressée au locataire de régulariser sa situation et que, le bailleur n’ayant pas mis en œuvre la clause résolutoire, le bail s’est poursuivi ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les conditions dans lesquelles la société Allianz Iard avait usé de son droit de ne pas se prévaloir de la clause résolutoire ne manquaient pas à l’exigence de bonne foi s’imposant dans l’exécution d’un contrat, alors qu’elle constatait que le bailleur avait, le 24 juin 2010, accepté la restitution des clés des locaux, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé”.