Etudes et commentaires
Copropriété
Licenciement du gardien et suppression du poste en copropriété
L. Guégan-Gélinet Avocat à la cour d’appel de Paris Spécialiste en droit immobilier
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2017 (Cass. soc., 1er février 2017, no 15-26853 F+B) a décidé qu’un syndicat des copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du Code du travail, le licenciement…
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