Etudes et commentaires
Accessibilité
Les dernières dispositions relatives aux droits des handicapés
Y. Broussolle Maître de conférence à Sciences Po
Plusieurs textes viennent d’être publiés relatifs aux droits des handicapés dans les copropriétés et les établissements recevant du public. Un décret du 28 avril 2017 traite de la priorité pour louer une place de parking (I). Un décret du 28…
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