Etudes et commentaires
Copropriété
Les incidences de la loi ELAN sur le droit de la copropriété
P. Baudouin Avocat à la cour d’appel de Paris. Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris
Les lois SRU, ALUR et autres n’y ont pas suffi. La loi du 10 juillet 1965, malgré ses qualités de forme et de fond, et les réponses dans l’ensemble satisfaisantes apportées aux besoins de l’époque, est devenue inadaptée au fil…
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