La loi ELAN et le bail d’habitation

V. Canu Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

L’exposé des motifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN exposait les idées suivantes : Notre politique du logement doit conduire à davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles,…

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