Etudes et commentaires
Copropriété
Syndic de fait : le retour ?
J.-R. Bouyeure Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
Si, après la promulgation de la loi de 1965, il a pu être admis par quelques décisions (Cass. civ. 3e, 4 janv. 1978, D. 1979. IR. p. 127) que le syndic se maintenant en fonction après l’expiration ou l’éventuelle annulation…
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