Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Conclusion et obligations des parties – Départ du locataire – Réparations locatives
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 novembre 2018 Pourvoi n° 17-22130
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.