Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de déménagement et de réinstallation (non)

“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction entraîne la perte du fonds, ce qui confère alors à l’indemnité d’éviction une valeur de remplacement.
En l’espèce, l’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du fonds n’a pas été critiqué par le bailleur sur lequel l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé serait moindre.
L’éviction entraînera dès lors la perte du fonds dont la valeur a été fixée par l’expert à la moyenne des deux méthodes d’évaluation, par le chiffre d’affaires d’une part et par le résultat d’autre part.
(...)
Il s’ensuit que par la moyenne des deux méthodes d’évaluation usuellement utilisée, la valeur du fonds de commerce a été fixée à un montant de 102 000 euros, selon le calcul suivant (162 250 + 38 500)/2 = 102 025.”