Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2016 et 2017

B. Jorion Avocat à la cour d’appel de Paris Spécialiste en droit public

I - PRÉEMPTION A - Principes Droit de priorité entre les différents droits de préemption. Absence d’exigence constitutionnelle À propos d’une “loi du pays” calé- donienne instituant une priorité de préemption au bénéfice du preneur à bail sur les autres droits de préemption…

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