Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
16 articles dans le n° 521
Page 1 sur 2
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 521 Juin 2018
Les congés du bailleur : législation et jurisprudence 2015-2017
I - LES MODIFICATIONS LÉGALES AUX RÈGLES DU CONGÉ A - Les correctifs à la loi ALUR apportés par la loi Macron du 6 août 2015 Depuis notre précédente chronique (Les congés du bailleur : les modifi- cations apportées par la…
-
Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 521 Juin 2018
Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2016 et 2017
I - PRÉEMPTION A - Principes Droit de priorité entre les différents droits de préemption. Absence d’exigence constitutionnelle À propos d’une “loi du pays” calé- donienne instituant une priorité de préemption au bénéfice du preneur à bail sur les autres droits de préemption…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 521 Juin 2018
Révision du loyer – Clause d’indexation
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
Est valable la clause qui stipule que le loyer est indexé tous les ans au 1er janvier sur la base de l’indice du 4e trimestre. Le loyer ayant varié de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, le bailleur peut…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 521 Juin 2018
Bail – Renouvellement – Fixation du loyer – Rejet de certaines pièces – Violation de l’article 4 du Code de procédure civile (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile l’arrêt Riom, (3e chambre civile et commerciale) qui “pour écarter des débats les pièces portant les nos 29 à 34 comme produites tardivement en annexe des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 521 Juin 2018
Bail – Droit de préemption – Vente d’un ensemble immobilier aux enchères publiques – Revendication des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce par un preneur partiel (non)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
Ayant retenu que la vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif de la SCI en liquidation, était une vente judiciaire et relevé que la société Jordane n’était locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, le terrain…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 521 Juin 2018
Assemblée générale – Notifications préalables – Projet de résolution – Absence – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation d’une décision de l’assemblée en vue de laquelle en application de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 un projet de résolution devait être notifié sans rechercher si un…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 521 Juin 2018
Assemblée générale – Notifications préalables – Caractère limitatif des dispositions de l’article 11-I du décret du 17 mars 1967
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Les dispositions de l’article 11-I du décret du 17 mars 1967 ont un caractère limitatif.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 521 Juin 2018
Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le montant des travaux effectués par le syndicat et portant sur des parties privatives ne saurait être réparti en application de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 521 Juin 2018
Parties communes – Définition – Sol commun – Jardin qualifié de privatif – Portée d’une telle désignation
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018)
Doit être cassé l’arrêt aux termes duquel un lot décrit comme “jardin privatif ” comporte la propriété du sol et du sous-sol alors qu’aux termes du règlement de copropriété la totalité du sol est partie commune.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 521 Juin 2018
Parties communes – Droit d’occupation à titre précaire et révocable – Décision de l’assemblée – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
Relève de la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 la décision d’autoriser un locataire à occuper à titre précaire des parties communes extérieures.