Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Droit d’occupation à titre précaire et révocable – Décision de l’assemblée – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018) Cass. civ. 3e, 5 avril 2018, arrêt no 337 F-P+B, pourvoi U 17-14.138
Relève de la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 la décision d’autoriser un locataire à occuper à titre précaire des parties communes extérieures.