Bail – Renouvellement – Fixation du loyer – Rejet de certaines pièces – Violation de l’article 4 du Code de procédure civile (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile l’arrêt Riom, (3e chambre civile et commerciale) qui “pour écarter des débats les pièces portant les nos 29 à 34 comme produites tardivement en annexe des conclusions 7 et 8 de la société Joal, (...) retient que, si la société revendique la valeur locative de 72 m2 (72 €/m2) de 64,80 m2 ( 64,80 €/m2) pondérés pour les locaux de chacun des baux, les éléments de détermination qu’elle invoque ont été tardivement versés aux débats, (...) qu’en statuant ainsi alors que la société ne demandait le rejet que des pièces 31 et 34 dans ses conclusions d’appel no 7 rectificatives et 8, la Cour d’appel qui a modifié l’objet du litige a violé le texte susvisé.”