Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Projet de résolution – Absence – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, arrêt no 408 F-D, pourvoi E 17-16.034
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation d’une décision de l’assemblée en vue de laquelle en application de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 un projet de résolution devait être notifié sans rechercher si un tel projet avait été joint à la convocation.