Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Caractère limitatif des dispositions de l’article 11-I du décret du 17 mars 1967
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018) Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, arrêt no 277 F-D, pourvoi J 17-13.485
Les dispositions de l’article 11-I du décret du 17 mars 1967 ont un caractère limitatif.
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