Etudes et commentaires
Copropriété
Impact de la loi Climat et Résilience sur la copropriété
Pascaline Déchelette-Tolot Avocat associé Lefèvre, Pelletier et associés Spécialiste en droit immobilier Médiateur
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat est très importante quant au nombre de ses articles (305) et quant…
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