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20 articles dans le n° 558
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Impact de la loi Climat et Résilience sur la copropriété
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat est très importante quant au nombre de ses articles (305) et quant aux secteurs concernés,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 558 Novembre 2021
Impact de la loi Climat et Résilience sur le secteur du logement
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 dite “loi Climat et Résilience” (1) (ci-après la “loi”) s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Paris entré en vigueur le 4 novembre…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Le vice du lot de copropriété, l’obligation d’information, et la mise en conformité
INTRODUCTION En finir avec les réparations de fortune... Plongeons dans le concret afin que le droit apporte des solutions efficaces au voisin arrosé, ou à l’acheteur déçu. Entrent en scène : le vendeur réticent, la victime consentante, l’assureur somnolent, et…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 558 Novembre 2021
Préconisation du GRECCO n° 13 du 16 septembre 2021 – La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes privatives
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 558 Novembre 2021
Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Extension d’une terrasse
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
L’autorisation municipale accordée au locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, lui permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, et la Cour d’appel doit rechercher, lorsqu’elle y est invitée, si cette situation modifie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Pour déterminer l’indemnité d’éviction, il faut tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément d’actif du fonds de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut d’information du locataire
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne saurait lui reprocher son inaction, ni un manquement à son obligation de délivrance.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 22 avril 2021)
“L’expert a évalué l’indemnité d’éviction en s’en tenant à la perte du fonds de commerce.” “Les parties ne discutent pas ce point. L’indemnité d’éviction s’analyse dès lors comme une indemnité de remplacement. Aucune partie ne démontre que la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étages – Écrivain, auteur-compositeur – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Les parties ne discutent pas que le fonds est transférable et que l’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail et des indemnités accessoires, ce qui a été retenu à juste titre et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2015 – 20, rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris – Salon de thé, restaurant – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activité incluse (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 septembre 2021)
“* Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité (...) Pour autant, il n’est pas établi que cette évolution de la commercialité soit suffisamment notable pour être prise en compte au regard de l’activité exercée dans les lieux (...) * Sur…