Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2015 – 20, rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris – Salon de thé, restaurant – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activité incluse (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)

“* Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité
(...)
Pour autant, il n’est pas établi que cette évolution de la commercialité soit suffisamment notable pour être prise en compte au regard de l’activité exercée dans les lieux (...)
* Sur l’accroissement de la surface commerciale et l’installation d’une terrasse
La Cour rappelle qu’il appartient au bailleur qui entend échapper au principe du plafonnement de rapporter la preuve de la date ou de la période à laquelle les travaux ont été réalisés (...).
La Cour ajoute enfin à l’instar du premier juge que le déplafonnement ne peut être ordonné en considération de l’usage au bénéfice du preneur d’une terrasse sur la voie publique, celui-ci étant précaire et constituant un élément extrinsèque aux locaux loués (...)
* Sur l’adjonction d’une activité connexe
La Cour rappelle que lorsque le preneur a modifié au cours du bail expiré la destination contractuelle des lieux par adjonction d’une activité, le bailleur peut s’en prévaloir comme motif de déplafonnement, que l’adjonction soit régulière ou irrégulière si elle est notable (...)”.