Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférence
Bail commercial – Droit de préférence du locataire – Article L.145-46 du Code de commerce – Mandat de négociation – Notification au locataire des conditions de la vente – Promesse de vente – Honoraires de transaction à la charge du locataire – Régularité de la notification
(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2021) Cour de cassation, civ. 3e, 23 septembre 2021, n° 20-17.799
La notification du droit de préférence du locataire commerçant, conformé- ment à l’article L. 145-46 du Code de commerce, est régulière même si un mandat de négociation a été consenti à un professionnel de l’immobilier et une promesse de vente au profit d’un tiers acquéreur si le prix de la vente des murs est individualisé et si la promesse de vente est consentie sous conditions suspensives de l’absence de préemption du locataire commerçant.