Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étages – Écrivain, auteur-compositeur – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“Les parties ne discutent pas que le fonds est transférable et que l’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail et des indemnités accessoires, ce qui a été retenu à juste titre et de manière motivée par le jugement de première instance”.
“Selon le rapport de l’expert judiciaire, le local dont s’agit se situe dans un quartier touristique au pied de la Butte Montmartre, au voisinage du métro Blanche et Moulin Rouge, dans l’une des rues les plus commerçantes. Il est situé au 1er étage sur cour d’un bâtiment ordinaire, sans ascenseur, présentant des parties communes décrites comme ‘modestes’, ce dont il n’est pas rapporté de preuve contraire”.

“S’agissant du coefficient de situation, c’est de manière justifiée que le jugement entrepris a retenu un coefficient 6 eu égard à la bonne commercialité de la rue, son caractère touristique et animé, étant relevé que si la notoriété de M.A. fait que son activité est transférable, le secteur environnant permet d’ajouter une résonance propre à la Butte Montmartre”.
“La Cour renvoie [sur l’indemnité d’occupation] à la motivation pertinente du jugement entrepris, qui a retenu, après application d’un coefficient de précarité conforme aux usages de 10 % faute par le preneur de rapporter la preuve d’une précarité supérieure, sur la valeur locative au 1.11.2010 de 6 900 euros, une indemnité d’occupation annuelle de 6 210 euros”.