Etudes et commentaires
Bail commercial
La durée des procédures à l’expiration du bail commercial : profits et pertes
Jehan-Denis Barbier Docteur en droit et Avocat à la Cour Barbier-Associés
Au terme du bail commercial, le bailleur dispose d’un choix : il peut offrir ou refuser le renouvellement du bail. Ce choix, qui lui appartient (1), s’exprime en principe dans un congé ou dans une réponse à une demande de renouvellement.Les…
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