Etudes et commentaires
Copropriété
Liberté du commerce et copropriété
Guilhem Gil Maître de conférences à Aix-Marseille université, LDINPP (UR 3786)
“Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon”. Cette promesse d’une liberté du commerce et de l’industrie, proclamée avec vigueur par la loi des 2 et 17 mars…
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