Etudes et commentaires
Fiscalité
Le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale
C. Badrone Conservateur des hypothèques (h)
INTRODUCTION : L’ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, DE L’INFAILLIBILITÉ À LA FAUTE SIMPLE La responsabilité administrative est un régime juridique particulier de responsabilité civile applicable aux personnes publiques. C’est un des moyens permettant le contrôle des activités des administrations dans…
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