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18 articles dans le n° 532
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 532 Juin 2019
Le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale
INTRODUCTION : L’ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, DE L’INFAILLIBILITÉ À LA FAUTE SIMPLE La responsabilité administrative est un régime juridique particulier de responsabilité civile applicable aux personnes publiques. C’est un des moyens permettant le contrôle des activités des administrations dans…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 532 Juin 2019
Le logement inclus dans le bail commercial
Dans une approche tradition- nelle du commerce et de l’artisanat de centre-ville, il n’est pas rare qu’une boutique ou un atelier, soient loués avec un logement au sein d’un même bail commer- cial, pour permettre à l’exploitant de vivre à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 532 Juin 2019
Bail – Cession – Garantie du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
La clause selon laquelle le preneur peut librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise s’applique en cas de cession du droit au bail par voie d’apport…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 532 Juin 2019
Bail – Obligations des parties – Charges de copropriété – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée de 5 ans édictée par l’ancien article 2277 du Code…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 532 Juin 2019
Bail – Cession – Clauses restrictives ou limitatives – Abus de droit
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Le refus du bailleur d’autoriser la cession du bail ne peut être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. À défaut, un tel refus peut être constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Brocante – Décoration – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 14 mars 2019)
“Afin de réparer l’intégralité du préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, il convient, pour déterminer l’indemnité due, de rechercher la valeur la plus élevée des deux valeurs, celle du fonds de commerce ou celle du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – La Poste – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation Article L. 145-33 (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 16 mai 2019)
“En vertu des dispositions de l’article L/ 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité il a droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 532 Juin 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Restauration traditionnelle sur place – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Majorations terrasse couverte et autorisation percement (oui) – Abattement clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Application loi du 18 juin 2014 (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 avril 2019)
“(...). Par ailleurs, il est admis que le loyer doit être fixé à la valeur locative si celle-ci est inférieure au prix du loyer plafonné. (...). La Cour rappelle que le prix unitaire du loyer n’est pas le prix moyen…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 532 Juin 2019
Action en justice – Action du syndicat – Représentation du syndicat – Signification d’une décision de justice à l’ancien syndic – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Est irrégulière et ne fait pas courir le délai d’appel la signification d’une décision de justice au syndicat des copropriétaires représenté par son ancien syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 532 Juin 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation contenant le nom de l’avocat chargé d’interjeter appel pour le compte du syndicat – Appel régularisé par un autre avocat – Appel régulier
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 avril 2019)
Si l’habilitation pour agir mentionne le nom d’un avocat pour délivrer une assignation ou former appel contre un jugement au nom du syndicat, le syndic peut, sans excéder les pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée générale des copropriétaires…