Bail – Cession – Garantie du cédant

La clause selon laquelle le preneur peut librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise s’applique en cas de cession du droit au bail par voie d’apport partiel d’actifs. La clause de garantie solidaire étant stipulée dans l’hypothèse où le cessionnaire n’aurait pas une surface financière suffisante, la société cédante, pour échapper à la garantie, doit démontrer que la société cessionnaire disposait d’une surface financière suffisante.
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce est d’ordre public, mais ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate, et la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat, mais demeure régi par la volonté des parties.