Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Obligations des parties – Charges de copropriété – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019) Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, RG : 16-24.701, FS-P+B+I
Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée de 5 ans édictée par l’ancien article 2277 du Code civil.