Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Représentation du syndicat – Signification d’une décision de justice à l’ancien syndic – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019) Cass. civ. 3e, 28 mars 2019, arrêt no 267 F-D, pourvoi K 17-26.251
Est irrégulière et ne fait pas courir le délai d’appel la signification d’une décision de justice au syndicat des copropriétaires représenté par son ancien syndic.