Moteur de recherche N° 532 Juin 2019 page 45

Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic

Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation contenant le nom de l’avocat chargé d’interjeter appel pour le compte du syndicat – Appel régularisé par un autre avocat – Appel régulier

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 avril 2019)

Si l’habilitation pour agir mentionne le nom d’un avocat pour délivrer une assignation ou former appel contre un jugement au nom du syndicat, le syndic peut, sans excéder les pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisant à agir en justice, recourir au service d’un autre avocat aux mêmes fins, sous réserve que celui-ci agisse strictement dans le cadre de l’habilitation donnée par l’assemblée générale.

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