Etudes et commentaires
Copropriété
Les répartitions de charges contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965
G. Gil Maître de conférences Aix-Marseille université Grediauc (EA 3786)
“La loi du 10 juillet 1965 est affectée, dans le domaine de la répartition des charges, d’une intenable simplicité due à un excès d’abstraction” (1). Pour être particulièrement sévère, ce constat n’en est pas moins fondamentalement pertinent. Les rédacteurs du…
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