Moteur de recherche N° 536 Novembre 2019 page 5

Copropriété

La scission de copropriété

La scission de copropriété est une procédure de retrait d’un ou plusieurs bâtiments qui originellement constituaient un ensemble unique, presque indivisible. La simplicité de la procédure qui doit permettre d’y aboutir n’est qu’apparente. Elle reste longue, complexe et coûteuse. L’intérêt…

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