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19 articles dans le n° 536
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 536 Novembre 2019
La scission de copropriété
La scission de copropriété est une procédure de retrait d’un ou plusieurs bâtiments qui originellement constituaient un ensemble unique, presque indivisible. La simplicité de la procédure qui doit permettre d’y aboutir n’est qu’apparente. Elle reste longue, complexe et coûteuse. L’intérêt…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 536 Novembre 2019
Propositions du GRECCO nos 1 à 6 en date du 4 octobre 2019
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Préjudice personnel
(Cass., civ. 3è, 10 oct. 2019)
L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi. Il n’y a pas lieu de l’indemniser des frais de déménagement, de réinstallation et de double loyer supportés par le sous-locataire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 536 Novembre 2019
Bail – Procédure collective – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. com., 9 oct. 2019)
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 536 Novembre 2019
Bail – Obligation de délivrance – Réparation du préjudice
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2019)
Un preneur qui a eu au cours du bail la jouissance paisible d’emplacements de stationnement et qui n’en bénéficie plus, subit, à compter de cette privation, un préjudice, né de la baisse de valeur de son fonds de commerce privé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Teinturerie – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 octobre 2019)
“Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’activité de teinturerie de détail exploitée par la société SAGEMY est un commerce de proximité lié à la chalandise locale et sans notoriété particulière. (...) En tout état de cause, la Cour renvoie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Supermarché à dominante alimentaire – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA hors taxes (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 oct. 2019)
“L’expert judiciaire, sans être contredit, précise que la possibilité de transfert du fonds de commerce n’est pas envisageable s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est indissolublement liée à l’emplacement. (...) Au vu de ces différentes explications, il sera…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Café, bar, débit de tabac, brasserie et tabletterie – Vente de jeux de la Française des Jeux – Activité incluse (oui) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Calcul du loyer plafond
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 oct. 2019)
“Il résulte de l’évolution des usages, consacrés notamment par la jurisprudence, qu’une nouvelle activité de vente de la Française des Jeux, quand bien même comprendrait-elle la vente des billets de Loto et de l’Euromillions, qui requiert, selon les bailleurs, un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 536 Novembre 2019
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafond (non) – Déduction impôt foncier (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 17 oct. 2019)
“Il résulte de ces dispositions (articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce) que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, dans la limite du plafonnement. Si la valeur locative est inférieure au plafonnement,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Constatation
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Ayant retenu qu’en s’opposant aux résolutions relatives aux travaux rendus urgents et obligatoires par l’arrêté de péril que la copropriétaire opposante avait elle-même sollicité, cette copropriétaire avait pris une position contraire à ses propres intérêts de telle sorte qu’il n’était…