Moteur de recherche N° 536 Novembre 2019 page 35

Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties

Bail – Obligation de délivrance – Réparation du préjudice

(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2019) Cass. civ. 3e, 10 octobre 2019, n° 118-19.855

Un preneur qui a eu au cours du bail la jouissance paisible d’emplacements de stationnement et qui n’en bénéficie plus, subit, à compter de cette privation, un préjudice, né de la baisse de valeur de son fonds de commerce privé de tout stationnement privatif, qui doit être indemnisé, même s’il ne démontre pas en quoi l’inexécution partielle par le bailleur de son obligation de délivrance compromet son exploitation commerciale.

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