Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Teinturerie – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’activité de teinturerie de détail exploitée par la société SAGEMY est un commerce de proximité lié à la chalandise locale et sans notoriété particulière.
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En tout état de cause, la Cour renvoie à la motivation du jugement entrepris qui a retenu que le fonds de commerce n’est pas transférable sans perte de clientèle.
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La Cour rappelle que l’indemnité principale doit être calculée à la date la plus proche de l’éviction. Il s’ensuit qu’il convient en principe de retenir les trois derniers exercices connus.
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La valorisation sur une année du chiffre d’affaires HT proposée par l’expert judiciaire n’étant pas discutée par les parties, il convient de fixer à la somme de 131 466 euros la valeur du fonds de commerce.”