Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Constatation

Ayant retenu qu’en s’opposant aux résolutions relatives aux travaux rendus urgents et obligatoires par l’arrêté de péril que la copropriétaire opposante avait elle-même sollicité, cette copropriétaire avait pris une position contraire à ses propres intérêts de telle sorte qu’il n’était pas établi que son comportement procédait d’une intention de nuire, la Cour d’appel en a souverainement déduit que l’abus de minorité n’était pas démontré.