Etudes et commentaires
Copropriété
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019
J.-R. Bouyeure / P. Baudoin Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour / Avocat à la cour d’appel de Paris. Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris
L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne constitue pas le “grand soir” du statut de la copropriété. La conception même de ce statut tel que mis en place et défini par la loi du 10 juillet 1965 reste fondamentalement inchangée ; il ne…
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