Bail – Convention d’occupation précaire

Depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, étant lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n’étant pas destinés à rester pérennes, ces circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettaient de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.