Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail – Clause résolutoire – Preuve de la persistance de l’infraction
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le jeu de la clause résolutoire implique que le juge procède à la constatation du manquement et de sa persistance, par un jugement motivé.