Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaire
Bail – Statut des baux commerciaux – Compétence
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux commerciaux et relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.